RoLa Form – Organisme de Formation
Version en vigueur au : 13/06/2025

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par RoLa Form, organisme de formation déclaré sous le numéro [Numéro de déclaration d’activité] auprès du Préfet de la région Occitanie.

RoLa Form est certifié Qualiopi sous le numéro [Numéro de certification] pour les actions de formation.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par RoLa Form, qu’elles soient dispensées :

• En présentiel dans nos locaux ou chez le client
• À distance (formation en ligne, visioconférence)
• En format mixte ou hybride (blended learning, combinaison de séquences en présentiel et à distance)

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET CONVENTION DE FORMATION

3.1 Inscription

L’inscription à une formation devient définitive après :

• Acceptation d’inscription à une session de formation dûment complété et signé
• Réception de la convention de formation signée
• Règlement de l’acompte ou du montant total selon les modalités convenues

3.2 Convention de formation

Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, une convention de formation professionnelle est établie pour chaque action de formation.
Elle précise :

• L’intitulé, l’objectif, la durée et les modalités de la formation
• Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
• Le prix et les modalités de règlement
• Les conditions d’annulation

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ils comprennent :

• Les cours et supports pédagogiques
• L’accès aux plateformes de formation le cas échéant
• Les évaluations et certifications prévues au programme

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas inclus sauf mention contraire.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :

• Pour les particuliers : 30% à l’inscription, solde avant le début de la formation
• Pour les entreprises : selon les conditions négociées, généralement à 30 jours fin de mois

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT

5.1 Prise en charge OPCO

RoLa Form peut vous accompagner dans vos démarches de prise en charge auprès de votre OPCO.
Les demandes doivent être effectuées dans les délais requis.

5.2 CPF (Compte Personnel de Formation)

Certaines formations sont éligibles au CPF. L’inscription via Mon Compte Formation est possible pour les formations référencées.

5.3 France Travail (ex-Pôle Emploi)

Les demandeur(-euse)s d’emploi peuvent bénéficier d’une prise en charge sous conditions. Une demande préalable est nécessaire.

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

6.1 Conditions d’ouverture

Les formations sont ouvertes sous réserve d’un nombre minimum de participants. En cas d’effectif insuffisant, RoLa Form se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session.

6.2 Prérequis

Certaines formations nécessitent des prérequis spécifiques mentionnés dans le programme.
Le stagiaire atteste sur l’honneur disposer des compétences nécessaires.

6.3 Assiduité

La présence aux formations est obligatoire. Une feuille d’émargement est tenue. Toute absence doit être justifiée.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations de RoLa Form

• Dispenser la formation conformément au programme
• Fournir les supports pédagogiques
• Délivrer une attestation de formation
• Respecter la confidentialité des informations communiquées

7.2 Obligations du stagiaire/client

• Respecter le règlement intérieur
• Participer activement aux formations
• Respecter les autres participants et formateurs
• Utiliser le matériel avec précaution

ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT

8.1 Annulation par le client

• Plus de 30 jours avant : remboursement intégral
• Entre 15 et 30 jours : retenue de 30% du montant
• Entre 8 et 15 jours : retenue de 50% du montant
• Moins de 8 jours : retenue de 100% du montant

8.2 Annulation par RoLa Form

En cas d’annulation de notre fait, le client sera intégralement remboursé ou la formation sera reportée selon son choix.

8.3 Cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties sont dégagées de leurs obligations. La formation sera reportée sans pénalité.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive de RoLa Form.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, RoLa Form s’engage à :

• Traiter les données personnelles de manière licite et transparente
• Limiter la collecte aux données nécessaires à la formation
• Garantir la sécurité des données
• Respecter les droits des personnes (accès, rectification, effacement)

Les données sont conservées pendant la durée légale obligatoire.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

11.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à RoLa Form dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation.

11.2 Médiation

En cas de litige persistant, le client peut saisir le médiateur de la consommation : [Coordonnées du médiateur]

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

La responsabilité de RoLa Form est limitée au montant de la formation. RoLa Form est assuré pour son activité de formation auprès de [Nom de l’assureur].
Les stagiaires doivent être couverts par leur propre assurance responsabilité civile.

ARTICLE 13 – ÉVALUATION DE LA FORMATION

Conformément aux exigences Qualiopi, une évaluation de la formation est systématiquement réalisée :

• Évaluation à chaud en fin de formation
• Évaluation à froid 3 mois après la formation
• Évaluation des acquis selon les modalités définies

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.

Date de dernière mise à jour :
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous : contact@rolaactivites.fr