Depuis l’année 2025, l’employeur(-euse) a l’obligation de verser une gratification lorsqu’au cours d’une même année scolaire ou universitaire, la durée du stage, de façon continue ou non au sein de sa structure, est supérieure à :
- Deux mois
- 44 jours sur la base de 7 heures par jour
- 308 heures
Cette obligation s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil.
La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire.
Pour le calcul de la durée du stage, un mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.
L’employeur(-euse) peut également décider de verser une gratification même lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois.
Ces règles ne s’appliquent pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue.
Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu.
À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un montant plus favorable, la gratification est égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
La gratification minimale par heure de stage s’élève à : 4,35 €.
Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Pour calculer le montant de la gratification, il faut prendre en compte le nombre d’heures de présence effective du stagiaire. Auquel peuvent se rajouter les périodes de congés payés (si c’est prévu).
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